Qu'est-ce que la DAACT ?

Vous avez fini vos travaux pour lesquels vous avez obtenu l’autorisation d’urbanisme, vous avez fait le plus dur, mais sachez que la paperasse administrative n’est pas finie. 

Il vous reste à informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). 

•       Qu’est-ce que la DAACT ?  

C’est un document administratif que vous envoyez à la mairie pour les informer l’achèvement des travaux pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été autorisée. 

Le dépôt du document est à déposer à la même mairie où le permis de construire a été délivré. 

•       Qui doit remplir et signer le document.

Le document est à faire signer par la personne qui a déposé préalablement le document pour entamer les travaux ça peut être le responsable des travaux comme l’architecte ou encore le maître d’œuvre. 

Pour remplir ce document vous pouvez vous rendre à la mairie ou gagner du temps en le téléchargeant directement sur le site service-public.fr

•       Les travaux concernés

Tous les travaux qui exigent une autorisation administrative comme un permis de construire, ou encore un permis d’aménagement sont concerné par la DAACT. Avant d’entamer des travaux, l’autorisation de permis de construire ou la déclaration préalable est à effectuer. 

Pour les travaux, vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel. Si vous faites des travaux par tranche la DAACT est à réaliser pour chacun de vos projets.

•       Contestation des travaux par la mairie 

Tant que le document d’achèvement n’a pas été rendu, la mairie peut contester les travaux, c’est pour cela que le formulaire est à remettre le plus tôt possible. 

La mairie dispose un délai de 3 mois après le dépôt du document pour contester le chantier et de 5 mois si votre projet se situe près d’un monument historique ou d’un site classé. 

Si une contestation est faite pour non-conformité à la réglementation, une demande de mise en demeure vous sera envoyée pour modifier votre construction, attention si vous ne modifiez pas, une démolition pourra être réclamée.

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