Le devis a-t-il une valeur juridique ?

En plus de la pression que vous avez sur les travaux de votre bien, vous avez une décision importante à faire du choix de l’artisan. 

Confier le projet de votre vie et faire confiance à une société de rénovation n'est pas faciles. 

Il est préférable de savoir qu’un devis signé engendre des obligations et des engagements des deux parties. 

Quelle est sa valeur juridique ? 

Une fois le devis approuvé, vous devez sceller votre accord par une signature, ainsi le devis devient un contrat. 

Les parties ont donc des engagements à respecter. Il est important de se mettre d’accord avant de signer. Si un acompte a été versé, le contrat est ferme et définitif. 

Les obligations une fois le devis signé : 

• Obligation pour le professionnel : il s’engage à tout mettre en œuvre sur la faisabilité des travaux et à respecter les rénovations que souhaite le client.

• Obligation pour le client : il s’engage à payer la totalité de la prestation. 

Que ce soit un devis directement demandé auprès de la société d’artisan ou en ligne, la valeur juridique reste la même.

Le devis électronique comporte la mention suivante : 

• Le nom et la raison sociale et l'adresse de l'entreprise

• Son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers

• Les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiquées pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités

• Les frais de déplacement

• Le caractère payant ou non du devis

• Le cas échéant, toute autre condition de rémunération

• Le professionnel doit indiquer la date ou le délai pour exécuter la prestation, peu importe le montant de la prestation

Peut-on changer un devis ? 

Une fois le devis signé, il ne peut pas être modifié et moins rompu. 

Mais pour toute règle, il existe des exceptions, le devis peut être modifié sous certaines conditions et le code de la consommation donne la possibilité au client de résilier le contrat dans des cas précis. Pour savoir davantage sur la possibilité de rompre le contrat, je vous invite à vous renseigner directement auprès du code de la consommation. 

Quels sont les recours en cas de non-respect ? 

L’entreprise doit exécuter toutes les prestations prévues dans le devis. Sa responsabilité est engagée en cas de non-conformité . 

Procédure : 

Vous devez commencer par une démarche à l’amiable si cela ne fonctionne pas, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception demandant d’exécuter les travaux prévus dans les délais. L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.

Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez demander en justice :

• l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction de faire ou, en cas d'urgence, en utilisant la procédure de référé provision,

• l'autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil),

• l'annulation du contrat pour inexécution (article 1217 du Code civil).

Si l'arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'artisan fautif (article 1231-1 du code civil).